Tours Amérique - Voyages organisés en autocar aux états-Unis et au Canada

Termes et conditions de vente

www.toursamerique.com est une marque de commerce et est opéré par la compagnie 9187-9189 Québec Inc. personne morale, constituée sous la partie de la Loi sur les compagnies du Québec. www.toursamerique.com ci-après appelé l’agence de voyages choisie par le client internaute.

Si vous ne comprenez pas les conditions stipulées, veuillez consulter une conseillère de www.toursamerique.com ou toute autre personne de votre choix afin de clarifier le point litigieux et ce, avant d’effectuer votre réservation. Le fait d’effectuer une réservation confirme la compréhension et l’acceptation des conditions générales.

Vous pouvez, dès maintenant, réserver votre voyage en toute sécurité. Si vous désirez obtenir des renseignements ou des précisions quant au choix de votre destination ou pour planifier votre itinéraire, nous vous recommandons de communiquer avec nos conseillers en voyages, soit par téléphone ou par courriel, à l’adresse inscrite plus bas. Le site transactionnel de www.toursamerique.com est un site d’une sécurité maximum. Prenez note, toutefois, que l’utilisation de ce site signifie que vous acceptez automatiquement les conditions générales énoncées par les grossistes et/ou les fournisseurs de prestations et de services de voyages et qu’il est de votre devoir de les consulter. Vous êtes ainsi assujettis aux conditions suivantes et à celles énoncées par les grossistes et/ou les fournisseurs.

Rôle de www.toursamerique.com;
Nous sommes une agence de voyage traditionnelle établie au Québec. Nous sommes une agence de voyages détaillante, détentrice d’un permis du Québec et encadrée par l’office de la protection du consommateur. www.toursamerique.com n’agit pas comme grossiste ou fournisseur. www.toursamerique.com agit comme votre mandataire pour les produits et services de voyage apparaissant sur notre site. Ces prestations sont fournies ou organisées par des entreprises indépendantes de www.toursamerique.com. Nous agissons comme votre mandataire lorsque nous réservons et transmettons, en votre nom, votre demande de réservation et vos paiements au grossiste et/ou au fournisseur du voyage que vous avez choisi. Nous agissons également comme mandataire du grossiste ou du fournisseur lorsque nous vous transmettons la confirmation de la réservation ainsi que les documents de voyage.
Responsabilité;
Il est de votre responsabilité d'attester être âgé-e d'au moins 21 ans (et 25 ans pour les combinés avec croisières) et être habilité, selon la loi, à conclure la présente entente, à acheter en ligne conformément aux conditions qui y sont énoncées. Vous assumez intégralement la responsabilité financière de votre utilisation du site sécurisé transactionnel de www.toursamerique.com. Vous attestez également que tous les renseignements, fournis dans le cadre de l'utilisation de ce site par vous ou par les utilisateurs de votre ordinateur, sont véridiques et exacts. Rappelez-vous que des déclarations fausses ou trompeuses faites à l'occasion d'un achat peuvent constituer une infraction susceptible de poursuite pénale.
Documents de voyage;
Il est de votre seule responsabilité d'avoir en votre possession tous les documents de voyage, passeports, visas, etc. ainsi que les vaccins requis par les autorités des pays où vous séjournerez, et ce, à vos frais. Si vous ne savez pas quels documents vous procurer, veuillez communiquer avec les consulats ou les ambassades des pays que vous visiterez. Le voyageur qui n'a pas en sa possession les documents nécessaires pour voyager peut se voir refuser l'accès à bord du transporteur aérien ou l'entrée au pays de transit ou de destination finale. Dans un tel cas, les frais d'annulation s'appliquent et www.toursamerique.com se dégage de toute responsabilité.

En aucun temps, www.toursamerique.com ou l’un de ses représentants ne pourra être tenu responsable si un voyageur n’a pas les documents nécessaires pour effectuer un voyage réservé par notre entremise. Lors d’une réservation effectuée par vous sur ce site, vous reconnaissez que l’agence n’a pas la responsabilité d’informer et/ou de conseiller le voyageur.

Certains documents spéciaux peuvent être requis pour un voyageur n’ayant pas la citoyenneté canadienne, les mineurs voyageant seuls ou encore pour un seul parent voyageant avec un ou des enfants. En aucun temps, www.toursamerique.com ne pourra être tenu responsable du manque d’un document de voyage. www.toursamerique.com recommande à tous ses clients de se munir d’un passeport valide et ce, quel que soit leur lieu de destination.
Conditions générales des grossistes et/ou des fournisseurs;
L’achat des prestations de voyage est assujetti aux conditions et restrictions du grossiste et/ou du fournisseur, à vos bons d'échange et titres de transport. Les conditions générales des grossistes et des fournisseurs sont accessibles sur ce site avant de réserver et de conclure votre achat. Lorsque vous donnez votre numéro de carte de crédit pour acheter une prestation de voyage, vous confirmez avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales et celles du grossiste et/ou du fournisseur. Les conditions générales des grossistes et des fournisseurs comportent généralement des frais en cas d'annulation ou de modifications à vos achats. Vous devez également porter une attention particulière aux délais pour vous présenter au comptoir d'enregistrement aux aéroports, généralement trois (3) heures avant le départ, à la disponibilité des services à destination et à la possibilité que des changements soient apportés aux vols ou aux hôtels. Il incombe au voyageur de toujours s'assurer de la validité des horaires pour tout transporteur et ce, dans un délai minimal de 24 heures avant le départ.
Embarquement des passagers;
www.toursamerique.com se réserve le droit de refuser l'embarquement ou d'expulser de l'autocar tout individu se trouvant dans un état tel qu'il nuit au bon déroulement des activités ou que sa conduite inacceptable rende la poursuite du voyage difficile. (insalubrité, état d'ébriété, etc..). Dans une telle situation aucun remboursement ni aucune compensation ne pourra être obtenue en raison du manque en totalité ou en partie du forfait. Également, toutes les dépenses encourues suite à un refus d'embarquement ou à une expulsion de l'autocar seront aux frais du client.

www.toursamerique.com n'étant pas impliqué dans la préparation, l'organisation ni la prestation des produits et services faisant partie des prestations de voyage sur place, y compris des forfaits dont la réalisation n'engage que le grossiste ou le fournisseur du produit ou service de voyage que vous aurez acheté, il se dégage de toute responsabilités à cet égard et pour tout dommage, perte, vol, accident ou blessure survenus à l'occasion de la participation d'un voyageur.
Prix et autres renseignements;
Toutes les prestations de voyage que vous achetez par l'entremise de ce site vous seront livrées en fonction de leur disponibilité. Tous les prix mentionnés sur le site www.toursamerique.com sont en dollars canadiens, à moins que le contraire ne soit exprimé. Ils comprennent les taxes fédérales et provinciales.
Remarque sur les prix au Québec;
Certaines juridictions réglementent la publicité entourant les prix des voyages et autres services touristiques en imposant notamment aux grossistes et fournisseurs d'indiquer uniquement, ou de façon prépondérante, le coût total à payer pour la prestation annoncée (incluant les taxes, frais de service ou autres frais accessoires). Cette règle ne s'applique pas dans toutes les provinces du Canada. Qu'importe votre lieu de résidence, les lois et règlements applicables dans la province de Québec, district judiciaire de Trois-Rivières, seront celles reliées à votre réservation avec notre agence.
Fautes d'impression et erreurs, disponibilité, prix et commandes de produits;
Les informations et les prix des voyages sont fournis directement par les grossistes et / ou les fournisseurs. Il est possible que des fautes d'impression et autres types d’erreurs se produisent. Par conséquent, www.toursamerique.com et ses fournisseurs se réservent le droit de corriger les prix et frais applicables aux produits et services offerts par l'entremise du site Internet en tout temps, sans vous en aviser ou en aviser tout autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou tout autre personne. De plus, www.toursamerique.com ne peut garantir que les produits et services annoncés sur le site pourront être obtenus au moment où vous désirez les acheter ou par la suite. En outre, www.toursamerique.com et les fournisseurs se réservent le droit de refuser, de corriger ou d'annuler une réservation et de ne pas donner suite à une demande de disponibilité d'une prestation voyage. Si vous désirez acheter des produits ou services dont le prix affiché s'avère inexact, www.toursamerique.com et ses fournisseurs se réservent le droit de refuser votre offre en vous en avisant par téléphone ou par écrit. Les produits et services sont toujours sujets à la disponibilité au moment de l'achat.
Achat de prestations de voyage et/ou mode de paiement;
Les prestations de voyage que vous désirez acquérir doivent être payées, soit par un dépôt requis et un solde du à une date précisée lors de la transaction, soit intégralement au moment de l'achat par carte de crédit et que la transaction s'effectue directement sur le site. Si l'option de dépôt requis est choisi, l'omission d'effectuer le paiement final à la date précisée entraînera l'annulation de votre réservation et le montant total du dépôt ne sera pas remboursé. www.toursamerique.com n'est aucunement responsable des omissions de paiement. Vous pouvez effectuer votre paiement au moyen des cartes Visa, MasterCard, le tout sujet aux restrictions applicables par les différents tours opérateurs.
Processus d’achat en ligne;
Ce n'est qu'à compter du moment où vous fournissez votre numéro de carte de crédit, soit pour le dépôt requis ou en paiement final de votre réservation que le contrat est conclu et finalisé, et vous acceptez intégralement les conditions générales du fournisseur. Avant ce moment, vous n'avez aucune obligation envers www.toursamerique.com et de plus les fournisseurs ne sont tenus à aucune obligation que ce soit. Au moment où vous donnez votre numéro de carte de crédit sur le site transactionnel de www.toursamerique.com pour payer un voyage, vous vous engagez immédiatement à payer, soit le dépôt requis et le solde dû à la date précisée au moment de la conclusion de la transaction, soit le coût total de ce voyage. Votre compte de carte de crédit sera immédiatement débité de la somme due pour votre achat. Qu'importe si l'achat ait été fait par vous-même ou par une autre personne ayant accès à votre compte, vous ne pourrez en aucun cas vous soustraire au paiement de ce voyage, que le voyage ait été effectué ou non. Si le nom indiqué pour au moins l'un des voyageurs visés par votre réservation n'est pas celui du détenteur de la carte de crédit, il est possible que votre demande de réservation ne sera pas transmise immédiatement au grossiste ou fournisseur et ce, tant et aussi longtemps que www.toursamerique.com ne confirmera pas avec vous la validité de votre achat. Nous nous réservons alors le droit de vous faire parvenir un formulaire d’autorisation de carte de crédit et nous vous demanderons une photocopie recto et verso de la carte de crédit. Ce n'est qu'après avoir reçu ces renseignements que l'achat pourrait être complété. Cette procédure n’est pas automatique et elle est laissée à la discrétion de notre agence. Entre temps, la disponibilité et le prix des prestations que vous désirez acheter sont sujets à changement sans préavis. Votre carte de crédit sera débitée à votre compte soit par notre agence, soit par le fournisseur de service et/ou le grossiste.

Au moment d’effectuer votre réservation, vous devez faire part de tous vos besoins spéciaux en ajoutant le commentaire approprié dans la case * DEMANDES SPÉCIALES * du formulaire de réservation afin que nous puissions satisfaire votre requête. Bien que nous mettions tout en œuvre pour répondre positivement à votre requête, l’agence ne peut offrir aucune garantie à ce sujet. Les demandes spéciales ne font pas partie intégrante des obligations contractuelles d’aucun intervenant dans votre réservation. Dans le cas d'une croisière, veuillez indiquer s'il sagit d'un premier ou deuxième service.
Conditions d'annulation/modification, dépôts de garantie et paiements;
Veuillez consulter les informations ci-dessous pour connaître nos politiques et conditions d'annulation et ou de modification au dossier, de dépôts de garanties et paiements de votre forfait. Ces conditions s'appliquent autant pour une réservation en ligne effectuée par vous-même ou les réservations faites via un agent de réservations, au téléphone.
1. Dépots et paiement
  
  Forfaits autocar généraux
  50.00$ de dépôt au moment de la réservation;
  Solde dû au plus tard, 3 semaines avant le départ payé en argent, par chèque ou mandat-poste;
  Dépôt 100% non remboursable, en tout temps.
  
  Forfaits combinés avec croisière (Forfaits de 10 jours)
  400.00$ de dépôt par personne au moment de la réservation;
  Solde dû au plus tard 75 jours avant la date de départ;
  Dépôt 100% non remboursable, en tout temps.
2. Modifications au dossier
  
  Forfaits autocar généraux
  50.00$ de frais par personne pour toutes modifications au dossier jusqu'à 20 jours avant le départ. À 20 jours et moins avant départ, veuillez vous référer aux frais d'annulation;
  
  Forfaits combinés avec croisière (Forfaits de 10 jours)
  Modification d'un passager (nom) possible jusqu' à 75 jours avant la date de départ, sans frais. À moins de 75 jours du départ, ce sera considéré comme une annulation, et une nouvelle réservation devra être effectuée.
3. Frais d'annulation
  
  Forfaits autocar généraux
  À 46 jours et plus de la date de départ, dépôt + 50.00$ par personne;
  De 21 à 45 jours, 50% du prix total;
  Moins de 20 jours, 100% non remboursable.
  
  Forfaits combinés avec croisière (Forfaits de 10 jours)
  À 46 jours et plus de la date de départ, dépôt + 50.00$ par personne;
  De 21 à 45 jours, 50% du prix total;
  Moins de 20 jours, 100% non remboursable.
Annulation d'un achat;
Si vous désirez annuler votre achat sur Internet, vous devez immédiatement communiquer verbalement avec nous. En aucun cas le fait d'envoyer un courriel ou de laisser un message dans une boîte vocale sans obtenir de réponse de la part d’un agent de voyages de www.toursamerique.com n'annulera votre achat en ligne. Une fois votre achat complété, vous êtes assujettis aux frais d'annulation ou de modification que les grossistes et les fournisseurs imposent.
Livraison des documents;
Une fois que vous aurez complété votre achat de voyage en ligne, www.toursamerique.com vous enverra un courriel confirmant les détails de votre voyage. Veuillez vous assurer que ces informations correspondent fidèlement aux produits et services que vous avez choisis, et vous référer à ce courriel pour tout autre demande concernant votre achat. Il est impératif que le nom correspondant sur vos documents de voyages soient exactement celui de votre passeport.
Assurances voyages;
www.toursamerique.com recommande fortement à ses clients de souscrire une assurance couvrant certains événements pouvant survenir avant, pendant ou après votre départ. www.toursamerique.com utilise comme fournisseur privilégié, l’assurance de voyages Assurances RBC pour les résidents canadiens seulement disponible sur ce site. Vous êtes entièrement responsables de vos décisions en ce qui concerne le fait de prendre ou de renoncer à prendre des assurances voyages. En aucun cas, vous ne pourrez contester le fait que www.toursamerique.com vous ait recommandé de souscrire à une assurance. Les polices d'assurance comportent des exclusions notamment mais non exclusivement en cas de conditions médicales préexistantes. Elles comportent également des délais et modalités précis pour faire valoir une réclamation. www.toursamerique.com n'assume aucune responsabilité en cas de refus de couverture par l'assureur, quel qu'en soit le motif. Une fois que vous aurez acheté une prestation de voyage, si vous décidez d'annuler les assurances que vous avez achetées par l'entremise de Assurances RBC et www.toursamerique.com, vous devrez en aviser l'assureur dans les quarante-huit (48) heures. Toutes demandes de remboursement se fera sous les conditions générales de Assurances RBC ou de l'assureur que vous aurez choisi et selon les lois en vigueur dans la province de Québec. Des frais d’annulation et/ou de services pourraient s’appliquer.
Restriction à l'usage personnel et non commercial;
Le site transactionnel de www.toursamerique.com est destiné uniquement à l'usage des voyageurs. Vous ne pouvez en aucun cas modifier, copier, distribuer, transmettre, exposer, présenter, reproduire, publier ou céder des informations, des logiciels, des produits ou des services obtenus sur le site www.toursamerique.com, ni vous en servir pour créer des œuvres dérivées ou des licences. Ce site doit servir exclusivement à rechercher des informations ou des prestations de voyage et les services liés aux voyages offerts, à faire des réservations ou des achats en ligne légitimes. Il est formellement interdit de l'utiliser pour faire des réservations frauduleuses, fausses ou spéculatives, ni des réservations par anticipation de la demande.
Infraction aux règles d'utilisation du site;
www.toursamerique.com interdit sous peine de poursuites toute utilisation de son site à des fins illégales ou frauduleuses. Il est entendu que toutes utilisations abusives des ressources de réservation de voyage sur le site transactionnel pourrait entraîner l'impossibilité pour vous d'accéder au site.
Confidentialité;
www.toursamerique.com s'engage à respecter la vie privée de ses clients et par conséquent à ne vendre à aucun tiers ni le nom de clients individuels, ni d'autres renseignements tirés des profils personnels. Cependant, pour réserver votre voyage et traiter votre réservation, www.toursamerique.com doit obtenir certains renseignements personnels.
Droits d'auteur/marques de commerce;
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Lois et règlements;
Les présentes conditions générales et leur application sont régies par les lois de la Province du Québec, sans égard aux dispositions en matière de lois. Le client utilisateur accepte et reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, district de Trois-Rivières, à l'égard de tout litige découlant de l'utilisation du présent site ou des présentes conditions générales.

Aucun employé et aucun dirigeant de l’agence n’a l’autorité pour modifier les présentes conditions générales.
Liens hypertextes;
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Cession;
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Modification;
www.toursamerique.com se réserve le droit de modifier à tous moments les présentes conditions. Votre utilisation du présent site sera régie par les conditions alors en vigueur au moment de votre utilisation.
Intégralité de l'entente;
Les présentes conditions générales, ainsi que les conditions qui sont intégrées ou qui sont mentionnées, constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre nous concernant l'objet des présentes, et remplacent toutes les ententes antérieures (orales ou écrites) concernant l'objet des présentes, et ne peuvent être modifiées que par un écrit ou par l'affichage de cette modification sur le présent site.
Poursuite contre l’agence;
Dans tous les cas ou un acheteur prendrait la décision d’intenter une poursuite ou un recours contre l’agence, cette dernière se réserve le droit de demander le remboursement intégral de ses frais, directs ou indirects, reliés à la dite poursuite ou recours plus un tarif horaire de $ 25.00 et ce, dans tous les cas ou l’agence serait déclarée non coupable ou non responsable.
Dissociabilité;
Les présentes conditions sont réputées dissociables. Si une disposition est jugée ni exécutoire ou inopérante, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la mesure permise par la loi applicable, et cette décision ne portera pas atteinte à la validité et à l'opposabilité des autres dispositions.
Acte récognitif;
Le passager reconnaît par les présentes avoir lu et bien compris les conditions de vente.
Règlement des plaintes;
Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez vous adresser à relationsclientele@toursamerique.com.
La modification unilatérale du prix
Modification au 30 juin 2010
La modification unilatérale du prix du contrat sera permise aux conditions suivantes:
1. Les prix peuvent être augmentés advenant une augmentation de taxes, de redevances ou de frais autorisés par une autorité compétente
  en rapport avec le carburant ou une augmentation du taux de change entre la date de réservation et la date d'application de l'augmentation. Plus précisément: Concernant les surcharges reliées à une augmentation du coût du carburant; advenant une augmentation de plus de 7%, à l'exclusion de toute augmentation de la TPS et TVQ, le client a le choix d'annuler et d'être remboursé au complet ou d'opter pour le produit de remplacement qu'il juge acceptable avec le tarif qui sera offert. Dans le cas d'une différence de prix celle-ci sera assumée entièrement par le client.
  
  Si la modification excède 7% du prix du contrat, excluant la TPS et la TVQ, le client pourra choisir entre l'annulation du contrat et le remboursement intégral ou les services de remplacement offerts par l'agent de voyages. Aucune modification ne peut avoir lieu dans les 30 jours précédant la fourniture des services.
2. Concernant une augmentation du taux de change (maximim de 5%) : La modification est permise pour une augmentation du taux de change, dans la mesure où le taux de change applicable 45 jours avant le départ a augmenté de plus de 5% depuis la date de l'achat.
3. Lorsque le contrat est conclu par écrit à distance, par exemple, par Internet, l'agent de voyages est exempté de l'obligation d'informer le client oralement du contenu de cette clause à la condition que cette information soit portée expressément à la connaissance du client. Lorsque le contrat est conclu oralement à distance, par exemple, au téléphone, l'agent de voyages est exempté de l'obligation d'informer le client par écrit du contenu de cette clause à la condition que le contrat soit transmis au client dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat.
Cette modification de la loi entre en vigueur le: 30 juin 2010.